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La D.A.S.S. L'infirmier (libéral ou salarié) a obligation de faire enregistrer son diplôme à la D.D.A.S.S. dans le département dans lequel il va exercer. Aussi, l'infirmier qui souhaite s'établir comme remplaçant demandera une autorisation préfectorale de remplacement. Cette autorisation, délivrée pour une période d'un an, doit être renouvelée annuellement à l’initiative de l’infirmier remplaçant. Il fera figurer son numéro d'autorisation préfectorale de remplacement sur les feuilles de soins du remplacé. Sans ce document, nul n’est autorisé à effectuer des remplacement. La C.P.A.M. Emmenez l'original de votre Diplôme d'Etat ainsi que les documents attestant de vos 3 années d'exercice (attestation de travail ou feuilles de paye ou cotisations U.R.S.S.A.F.). On vous proposera aussi de signer la convention infirmière, régissant les relations entre infirmiers libéraux et Caisses d'Assurance Maladie (c’est à dire que vous acceptez la tarification des actes de la convention). Dans le cas où vous refusez de signer, vous devenez infirmier non conventionné, ce qui signifie que vous pratiquerez les tarifs que vous désirez, mais que vos patients ne seront pour ainsi dire pas remboursés de vos actes. L’U.R.S.S.A.F. Certaines C.P.A.M. vous inscrivent d’office à l'U.R.S.S.A.F. si vous choisissez d’être conventionné. Si elle ne le fait pas vous devez vous inscrire à l'U.R.S.S.A.F. ainsi vous bénéficierez du régime général. L’U.R.S.S.A.F. recouvrira, en effet, vos cotisations Maladie, Allocations Familiales, Formation, C.S.G. et R.D.S.. La C.A.R.P.I.M.K.O. (6, Place Charles de Gaulle -78882 Saint-Quentin-en-yvelines cedex ) est la Caisse de retraite obligatoire des professions paramédicales. La cotisation se compose d'une partie forfaitaire, et d'une partie proportionnelle à vos bénéfices. Le Centre des Impôts Il faudra déclarer au centre des impôts dont vous dépendez que vous exercez en tant qu’infirmier libéral. En effet, que vous soyez installés ou seulement remplaçant, vous devrez vous acquitter d’une taxe professionnelle. Cette taxe est calculée sur la base de votre chiffre d'affaire et varie d'une commune à l'autre. Pour les installés, vous paierez votre taxe dans la commune où votre cabinet sera déclaré. Pour les remplaçants, la taxe professionnelles se paye normalement dans la commune dans laquelle vous effectuerez le plus de remplacements. Les démarches obligatoires Le Cabinet Il doit répondre aux règles professionnelles (décret n° 93-221 du 16 février 1993). C’est-à-dire que le lieu d’exercice professionnel doit disposer d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. Informations aux consommateurs La circulaire du 19 juillet 1988 relative à l'information du consommateur sur les prix, rend obligatoire l'affichage de ces informations de manière aisément visible dans la salle d'attente du cabinet de soins infirmiers. Par ailleurs, les règles professionnelles infirmières stipulent que l'infirmier doit informer le patient du tarif des actes d'infirmier effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers. L'infirmier peut aussi dispenser ses soins gratuitement. Les démarches non obligatoires L’Association de Gestion Agréée (A.G.A. ) L'adhésion à une Association de Gestion Agréée (A.G.A. ) est fortement conseillé. Ellei vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 20% sur votre bénéfice imposable. Cette adhésion doit se faire dans les 3 mois qui suivent votre installation, où avant le 31 mars de l'année civile en cours. L’assurance automobile Nous vous conseillons de modifier votre contrat d’assurance automobile. Un salarié ou un particulier est couvert en trajet (domicile-travail) et tourisme ou promenade. Vous devriez être désormais assuré en usage professionnel ou affaires ou tournées ou tous déplacements (le terme est différent selon les compagnies d'assurance). Si vous ne modifiez pas votre contrat d’assurance, vous risquez de ne pas bénéficier d’indemnisation en cas d'accident survenant lors de votre trajet professionnel. L’assurance R.C.P. Votre responsabilité pénale est engagée lorsque vous réalisez des soins. C’est pourquoi il vous faut souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (R.C.P.). La couverture sociale complémentaire L'infirmier libéral ne perçoit des indemnités journalières de la C.A.R.P.I.M.K.O. qu'à compter du 91ème jour de maladie. C’est pourquoi vous devez contracter une assurance complémentaire qui, si elle est souscrite dans le cadre de la Loi Madelin, rend ses cotisations déductibles. L'Assurance Multirisques du cabinet Il est conseillé également de souscrire une assurance contre le vol, l'incendie, le dégât des eaux, les accidents survenant à la clientèle lors de son déplacement dans le cabinet de soins. N’hésitez pas à le consulter lorsque vous vous poser des questions d’ordre juridiques, fiscales, tarifaires ou tout simplement pratiques. Tél : 04.76.87.59.60
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